Version applicable à partir du 11/11/2023

PREAMBULE

TKHA, société à responsabilité limitée au capital social de 5.000 €, dont le siège social est situé au 104, avenue Albert Thomas – 81000 Albi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883 589 194 RCS Albi (« TKHA »), a pour activité principale la location, au profit de consommateurs et de professionnels profanes (le « Client »), de TKHABooth (tel que ce terme est défini ci-après) et à titre accessoire, la livraison des photos et vidéos prises par les utilisateurs des TKHABooth durant l’Evènement organisé par le Client (les « Utilisateurs ») sur différents supports.

1. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ET DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Location et de Services (les « CGS ») déterminent les modalités et conditions applicables aux relations contractuelles liant TKHA au Client (collectivement, les « Parties », et, individuellement, une « Partie ») ainsi que leurs droits et obligations respectifs dans le cadre de la réalisation des Prestations (tel que ce terme est défini ci-après).

La signature du devis par le Client emporte son accord exprès aux termes et conditions du devis. En validant le devis et en y cochant la case de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les Conditions Générales de Location et de Services ci-annexées » le Client accepte de manière pleine et entière les CGS auxquelles les Parties s’engagent à se soumettre sans restriction ni réserve.

A l’exception du devis accepté par le Client qui complète les présentes CGS (ensemble, le « Contrat »), aucun autre document ne peut prévaloir sur les présentes CGS sans l’accord exprès des Parties.

2. PRESTATIONS

2.1 Description des Prestations

A l’occasion d’évènements festifs ou professionnels organisés par le Client ou toute personne qu’il représente (l’ « Évènement »), TKHA propose au Client les prestations suivantes (les « Prestations ») :

  • La location pour une durée déterminée ainsi que la livraison, l’installation, le démontage, le retrait de TKHABooth composé de :
  • 1 borne photo, équipée d’un trépied, d’un appareil photo HD et d’un écran tactile pour choisir le mode de prise de vue, personnaliser le résultat et lancer l’impression des photos prises par les Utilisateurs durant l’Evènement (les « Photos») et consulter les vidéos prises par les Utilisateurs durant l’Evènement (les « Vidéos ») ; et
  • 1 borne d’impression, équipée d’une imprimante professionnelle et d’un écran tactile afin de visionner toutes les Photos et Vidéos prises durant l’Evénement, les personnaliser le cas échéant, y ajouter un message personnalisé et lancer leur impression,

(ensemble le « TKHABooth »),

  • La prise d’un nombre illimité de photos via le TKHABooth ;
  • L’impression par les Utilisateurs des Photos sur différents formats, dans la limite d’un nombre d’impressions convenu avec le Client, tel qu’indiqué dans le devis et plafonné à 700 impressions,
  • La personnalisation par les Utilisateurs des Photos par l’ajout de filtres, cadres ou messages personnalisés,
  • La livraison au Client des Photos et Vidéos prises durant l’Evènement, sur une clé USB (en option) et un site de stockage à l’accès sécurisé à l’aide d’un mot de passe communiqué au Client et accessible depuis les sites https://tkhabooth.fr/ et https://photos.tkhabooth.fr (la « Galerie Privée»), et
  • Accessoirement, la diffusion d’un diaporama en live, durant l’Evènement, des Photos et Vidéos prises par les Utilisateurs sur un écran TV 40’’ ou un vidéo projecteur fourni par TKHA ou le Client le cas échéant.

Il est expressément convenu entre les Parties que TKHA ne propose pas la location et livraison d’accessoires.

La synthèse des Prestations choisies par le Client ainsi que leur quantité et leur durée figurent sur le devis accepté par le Client.

2.2 Modalités d’exécution des Prestations

Le TKHABooth est réservé par le Client à compter du versement de l’intégralité du montant de l’acompte tel que mentionné au devis, et sous réserve de sa signature préalable et sans réserve du devis et des CGS.

A compter de la signature du devis, le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais à TKHA l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement des Prestations, et à l’informer sans délai de tout changement significatif qui serait susceptible d’affecter la bonne réalisation des Prestations et notamment de tout changement de lieu ou défaut ou détérioration du TKHABooth.

D’une manière générale, le Client s’engage à faciliter au mieux la réalisation des Prestations à ne rien faire ou laisser faire qui puisse être de nature à dégrader le TKHABooth ou ses composantes.

TKHA se réserve le droit d’annuler à tout moment toute réservation de TKHABooth dès lors qu’elle a des raisons sérieuses de croire que l’intégrité du TKHABooth et/ou de ses composantes ne sera pas préservée.

3. PAIEMENTS

3.1 Paiement des Prestations

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle TKHA ne fournirait pas les Prestations au Client, le Client s’engage à verser à TKHA l’intégralité de la rémunération telle que stipulée dans le devis.

Cette rémunération s’entend hors taxes, taxes applicables en sus à la charge du Client qui s’y oblige.

Sans préjudice du droit de rétractation stipulé à l’article 10 ci-après, la rémunération stipulée par le devis sera facturée comme suit :

  • Un acompte d’un montant correspondant à cent cinquante euros (150€) est facturé à la signature du devis ;
  • Le solde du montant de la commande est facturé dans un délai de 48 heures à compter du retrait du TKHABooth ; et
  • En cas d’option pour une tarification des impressions Photos au nombre d’impressions réalisées durant l’Evènement, le montant correspondant au nombre d’impressions effectuées est facturé à l’issu du retrait du TKHABooth.

Les factures sont payables à réception et dans les délais mentionnés sur ladite facture. Le règlement des factures aura lieu par virement bancaire sur le compte de TKHA dont les coordonnées bancaires seront communiquées sur la facture ou par dépôt en espèces ou par chèque.

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, le paiement d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne le plus récent majoré de 10 points, conformément aux dispositions de l’article L.441-6, I du code de commerce. Lesdits intérêts seront calculés sur les sommes dues, depuis leur date d’exigibilité jusqu’à celle de leur paiement effectif. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) sera due à TKHA pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard de paiement.

3.2 Dépôt de garantie

En dehors des cas de location du TKHABooth incluant la présence de TKHA durant l’Evènement, le Client versera à TKHA, au plus tard à la date de livraison du TKHABooth, la somme de mille cinq cents euros (1.500€) afin de garantir toutes dégradations qui pourraient intervenir sur le TKHABooth.

TKHA se réserve le droit de résilier à tout moment le Contrat dès lors que le dépôt de garantie ne lui serait pas versé à la date de livraison du TKHABooth. Dans ce cas, les Prestations relatives à la location et la livraison du TKHABooth (hors forfaits impressions) resteront intégralement dues à TKHA.

Ce dépôt de garantie ne sera ni productif d’intérêts, ni imputable sur le paiement des impressions Photos et sera remboursable après le retrait du TKHABooth, sous réserve d’une part de l’apurement de toutes sommes dues par le Client et notamment le solde du montant des impressions Photos et d’autre part, de l’absence de dégradation du TKHABooth ou de ses composantes.

En cas de non-restitution, vol, perte, dégradation ou détérioration du TKHABooth ou de ses composantes, quelle qu’en soit la cause, le Client sera seul tenu des dommages en découlant pour TKHA et ledit dépôt restera acquis à TKHA pour un montant équivalent au prix de rachat unitaire du TKHABooth ou de ses composantes concernées, à titre de premiers dommages et intérêts sans préjudice de tout autre.

En cas de non-règlement de toutes sommes dues par le Client à TKHA au titre des Prestations, le dépôt de garantie restera acquis à TKHA pour un montant équivalent aux sommes restants dues.

3.3 Annulation

A titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle TKHA ne conclurait pas le Contrat, le Client s’engage à verser à TKHA l’intégralité de la rémunération telle que stipulée dans le devis, y compris en cas de résiliation du Contrat à l’initiative du Client ou à l’initiative de THKA aux torts du Client, et ce sans préjudice du droit de rétractation stipulé à l’article 10 ci-après.

4. LIVRAISON ET RETOUR DU TKHABOOTH

La livraison et le retrait du TKHABooth se font aux lieux et dates convenus entre les Parties au moment de la signature du devis, et au créneau horaire convenus entre les Parties par accord ultérieur.

Les lieux et dates de livraison et retrait ne sont pas modifiables sans l’accord de TKHA, et moyennant, le cas échéant des frais de déplacement supplémentaires.

La livraison peut être réalisée au Client ou à une tierce personne mandatée, par le Client, pour réceptionner la livraison. Lorsque la livraison est effectuée par le biais d’une tierce personne mandatée par le Client, ladite personne se porte fort du respect des obligations du Client découlant du Contrat.

Lorsque le Client ou la personne mandatée par lui est absente à la livraison du TKHABooth ou lorsque les informations relatives à la livraison sont insuffisantes, TKHA aura la faculté de résilier immédiatement et sans délai le Contrat, aux torts exclusifs du Client de sorte que le paiement de l’intégralité des Prestations restera dû par le Client.

Dans le cas où le Client transmettrait une mauvaise adresse de livraison, TKHA aura la faculté de reprogrammer la livraison aux frais exclusifs du Client qui supportera seuls les frais de livraison complémentaires calculés comme figurant sur le site https://tkhabooth.fr/ (le « Site »).

Il appartient au Client de contrôler et vérifier le bon fonctionnement de du TKHABooth lors de la livraison. Les réserves afférentes au bon fonctionnement du TKHABooth sont valables uniquement lorsqu’elles sont immédiatement établies lors de la livraison et par écrit, soit par courrier électronique, soit par courrier remis en mains propres, soit sur le formulaire de contact présent sur le Site. Par l’acceptation de la livraison sans émettre une quelconque réserve, le Client reconnait expressément que le TKHABooth lui a été livré en parfait état d’apparence et de fonctionnement par TKHA.

Si la restitution ne peut avoir lieu du fait du Client au lieu et à l’horaire convenu, une indemnité forfaitaire de cent euros (100€) TTC s’appliquera de plein droit. À cela s’ajoutera le prix de la location jusqu’à restitution du TKHABooth par le Client.

Dans les meilleurs délais à compter de la restitution du TKHABooth et sous réserve du paiement intégrale de toutes sommes restant dues, TKHA remettra au Client l’intégralité des Photos, Vidéos, gifs, et boomerangs sur une clé USB et lui communiquera le lien et le code d’accès sécurisé à la Galerie Privée.

5. ETAT ET FONCTIONNEMENT DU TKHABOOTH

Afin de permettre la bonne installation du TKHABooth par TKHA et le bon fonctionnement du TKHABooth, le Client devra :

  • Proposer un ou plusieurs lieux pour son installation dans un lieu protégé du soleil, de la pluie et du froid ;
  • Proposer une alimentation électrique 220V et 16A protégée avec une prise standard à moins de 10 mètres du TKHABooth ;

A compter de l’installation du TKHABooth par TKHA et jusqu’à son retrait par TKHA, la bonne utilisation du TKHABooth est sous la responsabilité exclusive du Client, de sorte que toutes dégradations qui pourraient intervenir sont de la responsabilité du Client.

Le Client est invité à souscrire une assurance pour couvrir les dommages causés au TKHABooth ou aux tiers par le TKHABooth.

Le Client reconnait qu’il lui est interdit de déplacer le TKHABooth pendant toute la durée de l’Evènement sans l’accord préalable de TKHA et s’engage à maintenir le TKHABooth en bon état de fonctionnement et à respecter les instructions d’utilisation données par TKHA.

Durant l’Évènement, en cas de difficulté, le Client pourra joindre de 10h à 00h les équipes techniques de TKHA au numéro de téléphone affiché sur le Site.

Tout matériel mis à disposition du Client par TKHA est réputé en bon état de fonctionnement, de présentation et d’entretien et conforme à la demande du Client.

Le Client est autorisé à mettre le TKHABooth à disposition de tiers Utilisateurs présents lors de l’Evénement qu’il organise. Le Client s’engage à communiquer aux Utilisateurs les conditions d’utilisation du TKHABooth et se porte fort de la bonne utilisation du TKHABooth par les Utilisateurs, conformément à l’usage auquel il est destiné et aux instructions d’utilisations communiquées par TKHA. Le Client est seul responsable à l’égard de TKHA des vol, perte, dégradation ou détérioration du TKHABooth ou de ses composantes, causés par les Utilisateurs.

6. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, TKHA est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel du Client et des Utilisateurs. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version en vigueur dite Loi « Informatique et Libertés », et du Règlement Général sur la Protection des Personnes (RGPD).

Les données du Client et des Utilisateurs sont conservées confidentiellement par TKHA, pour les besoins du Contrat, de son exécution et dans le respect de la loi, pendant une durée de trois (3) ans maximum à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au RGPD, TKHA assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le Client et les Utilisateurs dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement conformément aux articles 49,50,51,53 et 55 de la Loi Informatique et Libertés et aux dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 du RGPD.

Conformément aux dispositions de l’article 56 de la Loi Informatique et Libertés et à l’article 21 du RGPD, le Client et les Utilisateurs peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le Client et les Utilisateurs peuvent également définir le sort de leurs données après leur mort et choisir que TKHA communique ou non leurs données à un tiers qu’ils auront préalablement désigné.

Le Client et les Utilisateurs peuvent exercer ces droits en adressant un courrier électronique à ou en envoyant un courrier à TKHA.

Enfin, le Client et les Utilisateurs peuvent également introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

L’ensemble de la politique liée aux traitements de données personnelles mis en œuvre par TKHA est détaillé au sein de la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://tkhabooth.fr/politique-de-confidentialite-et-autorisation-dutilisation-de-limage

7. DROIT A L’IMAGE

Le Client reconnait être informé et accepte que TKHA capte, et enregistre, l’image des Utilisateurs dans le cadre des Prestations, à des fins lucratives, laquelle est notamment destinée à être utilisée, représentée et reproduite par TKHA par tous moyens et procédés connus et inconnus à ce jour et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, notamment digitaux, en ce inclus Internet.

A ce titre, le Client s’engage préalablement à l’Evènement à recueillir l’accord de l’ensemble des Utilisateurs au traitement de leur image décrit précédemment par TKHA.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Propriété intellectuelle de TKHA

Chaque Partie reste propriétaire ou titulaire des droits sur tout document (notamment rapports, programmes, manuels, listes et autre documentation, tout support quelle que soit sa forme) ainsi que des droits de propriété intellectuelle sur les logiciels, savoir-faire, marques et connaissances qu’elle possède au moment de l’entrée en vigueur du Contrat (ensemble les « Connaissances Antérieures »). A ce titre,

elle reste libre de les exploiter, dans la limite des droits dont elle disposait antérieurement à l’entrée en vigueur du Contrat, sauf à préserver les droits de l’autre Partie dans les conditions précisées ci-après.

Les Parties s’engagent à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à ces droits de propriété et/ou droits d’auteur de l’autre Partie et à n’utiliser les Connaissance Antérieures que pour les besoins du Contrat.

8.2 Propriété intellectuelle sur les Photos

TKHA ne garantit pas que les Photos puissent bénéficier de la protection accordée par le droit d’auteur.

Le cas échéant, TKHA cède au Client à titre exclusif, irrévocable et définitif, l’intégralité des droits de propriété sur les Photos pour le monde entier, pour toute destination et en toutes langues et pour toute la durée de protection des Photos telle que celle-ci est prévue par la législation applicable actuelle ou future.

9. RESPONSABILITE

Compte tenu des Prestations proposées les Parties reconnaissent expressément que TKHA assumera une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations qui lui sont confiées et qu’en toutes hypothèses sa responsabilité sera limitée au montant de la rémunération de ses Prestations telle que stipulée dans le devis.

Plus particulièrement, TKHA s’engage à fournir le TKHABooth en état de fonctionnement conformément aux forfaits choisis par le Client au moment de la commande.

Les Parties conviennent expressément que TKHA ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution de tout ou partie des Prestations, si elle est mise dans l’impossibilité de remplir tout ou partie des Prestations par tout fait ou circonstance de force majeure et/ou tout acte et/ou abstention du Client, étant entendu que TKHA ne sera pas tenue de notifier au Client les évènements de nature à entraver l’exécution des Prestations pour s’exonérer de sa responsabilité.

Il est en outre expressément convenu que TKHA n’est pas responsable de l’utilisation et l’entretien du TKHABooth par le Client durant la durée de la Prestation de location. Le Client est seul responsable de l’utilisation du TKHABooth. Par conséquent, l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser de le TKHABooth notamment pour cause d’incompatibilité, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TKHA, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité prévue par le Code civil et le Code de la consommation. En particulier, la responsabilité de TKHA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du TKHABooth résultant d’un défaut d’alimentation électrique ou d’une utilisation non conforme aux recommandations de TKHA.

La responsabilité de TKHA ne saurait être engagée en cas de manque à gagner, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité du Client.

Le Client demeure responsable des informations qu’il a fournies lors de sa commande. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des renseignements qui sont transmis lors de la commande dont notamment l’adresse de livraison.

10. RETRACTATION

Pour toute commande de Prestations, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la Consommation, dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à TKHA sa décision de rétractation de la commande au moyen du formulaire de rétractation ci-dessous ou d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par lettre recommandée envoyée par la poste, soit par courrier électronique.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

– Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la prestation de service [*] ci-dessous

– Article ___[référence]_____________

– Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________

– Nom du (des) consommateur(s)

– Adresse du (des) consommateur(s)

– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

– Date

[*] Biffez la mention inutile. 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part du Client, TKHA remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard un (1) mois à compter du jour où TKHA est informé de la décision du Client de se rétracter.

TKHA procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande en cause. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétractation lorsque la date de l’Évènement a lieu moins de (14) jours après la date de signature du devis.

Le Client renonce expressément et irrévocablement à son droit de rétraction lorsque la réservation est réalisé lors d’un salon ou d’une foire.

11. DIVERS

11.1 Renonciation

Le fait pour l’une des Parties d’omettre de se prévaloir en tout ou partie de tout droit, pouvoir ou privilège qui lui est conféré aux termes des présentes ne pourra être considéré comme constituant une renonciation audit droit, pouvoir ou privilège qui pourra toujours être exercé à n’importe quel moment. Toute renonciation par l’une des Parties à tout droit, pouvoir ou privilège devra, pour être valablement effectuée, être notifiée à l’autre Partie par écrit.

11.2 Incessibilité

Le Contrat est conclu intuitu personae, chaque Partie ne pouvant en aucun cas ni céder de quelque manière que ce soit tout ou partie du bénéfice du Contrat, ni concéder en tout ou partie les droits en résultant à des tiers, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Les Parties conviennent que le Client ne pourra en aucun cas sous-louer ou prêter le TKHABooth de quelque manière que ce soit à qui que ce soit.

11.3 Changement de circonstances

Les Parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil, de sorte qu’aucune renégociation, adaptation judiciaire ou résolution du Contrat ne pourra intervenir sur le fondement d’un changement de circonstances imprévisible à ce jour qui rendrait son exécution excessivement onéreuse pour les Parties ou l’une d’entre elles seulement.

11.4 Loi applicable et attribution de compétence

Le présent Contrat est régi par, et sera interprété conformément à la loi française.

Les Parties chercheront à résoudre de manière amiable tout litige qui pourrait survenir entre elles à propos de l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution du Contrat. A défaut d’accord amiable, tout litige auquel le Contrat pourrait donner lieu et notamment pour son existence, sa validité, son interprétation ou son exécution, sera exclusivement soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Albi.